Politique de confidentialité

Introduction

Notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») décrit les informations que nous recueillons, la manière dont nous les utilisons et les partageons, vos droits en rapport avec notre application et services mobiles connexes (collectivement, les « Services »).

Informations collectées par Greenplay

Greenplay recueille des informations à votre sujet. Nous recevons les informations de différentes manières, notamment lorsque vous vous déplacez avec votre appareil mobile avec l’application Greenplay installée. Greenplay collecte également des informations sur la façon dont vous utilisez les différents services comme la Boutique Greenplay. Vous avez également la possibilité de partager des informations sur vous et vos activités avec Greenplay. Par exemple :

Informations sur votre compte, votre profil, votre activité et votre utilisation

Nous recueillons des informations de base sur votre compte comme votre nom, votre adresse courriel, votre date de naissance, votre sexe, votre poids, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, pour nous permettre d’opérer les systèmes nécessaires au bon fonctionnement des services. Nous récoltons également votre nom, numéro de téléphone, adresse courriel ou toute autre information lorsque vous entrez en contact avec nous et ce, dans l’unique but d’assurer un lien avec votre compte, si besoin, par un de nos employés.

Des informations sur votre profil, vos activités et votre utilisation sont recueillies lorsque vous choisissez de télécharger une photo ou une activité (y compris la date, l’heure et les informations de géolocalisation, ainsi que votre vitesse, votre rythme et toutes autres informations découlant de ceux-ci), ainsi que lorsque vous rejoignez un défi ou gagnez un badge.

Informations de géolocalisation

Nous recueillons et traitons les informations de géolocalisation lorsque vous vous inscrivez, utilisez les services de Greenplay et acceptez de nous les partager. Pour que les services de Greenplay puissent fonctionner adéquatement, il est nécessaire que l’application collecte des données sur les déplacements que vous effectuez. En activant la collecte de données en tout temps, lorsque vous entrez dans l’application pour la première fois, vous acceptez que les données soient collectées, même lorsque l’application fonctionne seulement en arrière-plan. Si vous souhaitez arrêter le suivi de la localisation de votre appareil, vous pouvez le faire à tout moment en modifiant les paramètres de votre appareil.

Comptes de tiers

Greenplay vous permet de vous inscrire et de vous connecter aux Services par l’intermédiaire des comptes que vous créez à partir de produits et services tiers comme Google ou Apple (collectivement, les « Comptes de tiers »). Si vous accédez aux Services par l’intermédiaire de Comptes de tiers, nous recueillerons les informations que vous avez accepté de rendre disponibles, comme votre nom, votre adresse courriel, vos informations de profil et vos préférences. Ces informations sont recueillies par le fournisseur du Compte de tiers et sont fournies à Greenplay dans le cadre de sa politique de confidentialité. Vous pouvez généralement contrôler les informations que nous recevons de ces sources grâce aux contrôles de confidentialité dans votre Compte de tiers.

Informations techniques et fichiers journaux

Nous collectons des données à partir de votre appareil mobile qui nous donnent des informations techniques lorsque vous consultez ou utilisez les Services. Ces informations techniques comprennent des informations sur l’appareil et le réseau, des cookies, des fichiers journaux et des informations analytiques.

L’application mobile utilise des fichiers journaux. Les informations stockées dans ces fichiers incluent des métadonnées reliées à votre utilisation de l’application et des informations sur l’appareil que vous utilisez comme le type de plateforme, les horodatages et la fréquence de connexion. Ces informations sont utilisées pour analyser les tendances, administrer, protéger et sécuriser les Services.

Comment Greenplay utilise les informations

Greenplay utilise les informations que nous recueillons et recevons tel que décrit ci-dessous.

Pour la fourniture des Services

Nous utilisons les informations que nous recueillons et recevons dans le cadre de la fourniture des Services, y compris pour vous offrir la capacité de réaliser les actions suivantes :

• Enregistrer vos activités et analyser vos performances. Par exemple, pour comparer vos efforts précédents et analyser vos activités.
• Consulter les performances des autres utilisateurs. Par exemple, lorsque vous faites partie d’une ville ou d’une organisation, vous serez amenés, si vos collègues et votre organisation le permettent, à consulter les tableaux de classements, des déplacements ou des données agrégées de performances de vos collègues.
• Visualiser vos activités. Par exemple, consulter vos activités quotidiennement et les informations qui en découlent.

Sous réserve des contrôles de confidentialité que vous aurez déterminés, vos informations, y compris des éléments de votre profil, votre nom d’utilisateur, vos photos, les villes et organisations auxquelles vous appartenez, vos activités seront partagées à Greenplay pour vous permettre d’utiliser les Services, par exemple pour afficher votre place dans le classement. Les informations précises de localisation reliées à votre compte ne seront cependant pas partagées à quiconque.

Pour personnaliser votre expérience

Nous utilisons les informations que nous recueillons sur vous, vos amis et vos activités pour personnaliser votre expérience. Par exemple, nous pouvons vous suggérer des défis et des badges susceptibles de vous intéresser. Si nous savons que vous aimez courir, nous pouvons vous parler de nouvelles activités de course à pied ou vous montrer du contenu lié à cette pratique sportive. Si nous voyons que vous courez dans une certaine zone, nous pouvons vous suggérer une activité qui est organisée dans cette zone.

Pour améliorer nos Services

Nous utilisons également les informations que nous recueillons pour analyser, développer et améliorer les Services. À cette fin, Greenplay peut utiliser des prestataires tiers d’analyse pour mieux comprendre de quelle manière nos Services sont utilisés et pour nous aider à améliorer les Services.

Pour communiquer avec vous

Nous utilisons les informations que nous recueillons pour vous aider en réponse à vos demandes et commentaires en lien avec l’utilisation des Services.

En agrégeant les données

Nous ne vendons pas vos informations personnelles. Greenplay peut regrouper les informations que vous et d’autres personnes avez mises à disposition dans le cadre des Services et les publier publiquement ou les partager avec des tiers. Des exemples du type d’informations que nous pouvons agréger incluent des informations sur les modes de transport, l’utilisation, les données démographiques, les itinéraires et les performances.

Comment les informations sont partagées

En plus de partager des données agrégées sur nos membres comme indiqué précédemment, nous partageons également des informations personnelles, conformément à vos préférences, dans la mesure du nécessaire pour gérer notre entreprise et fournir les Services et lorsque cela est légalement requis, comme indiqué ci-dessous.

Fournisseurs de services

Nous pouvons partager vos informations avec des tiers qui fournissent des services à Greenplay pour soutenir, améliorer, promouvoir et sécuriser les Services, traiter les paiements ou exécuter les commandes reliées à la boutique en ligne, par exemple. Ces prestataires de services ont uniquement accès aux informations nécessaires pour exécuter ces fonctions limitées en notre nom et ont l’obligation de protéger et sécuriser vos informations.

Partage des activités

Greenplay peut utiliser, vendre, concéder sous licence et partager ces informations agrégées avec des tiers à des fins de recherche ou pour améliorer, avec nos partenaires, les réseaux routiers, les services de transport en commun, les services offerts à la population ou tout autre besoin à vocation sociale.

Étant une application qui encourage la mobilisation des citoyens, certaines informations sont essentielles afin d’encourager et mobiliser les communautés. Conformément à vos contrôles de confidentialité, nous partagerons certaines informations vous concernant à vos amis ou aux autres citoyens de la même ville, notamment les déplacements que vous aurez effectués. Vous pouvez également partager vos activités dans les applications des réseaux sociaux comme Facebook et Instagram. Si vous associez votre compte Greenplay à d’autres réseaux sociaux et partagez vos activités, elles seront visibles sur ces plateformes tierces, y compris vos informations de localisation sur une carte. Vous devez faire preuve de prudence lors du partage d’informations via des tiers et vous devez examiner attentivement les pratiques de ces tiers en matière de confidentialité.

Exigences légales

Dans le cas d’une transaction d’affaires éventuelle, vous acceptez que Greenplay puisse divulguer des informations anonymes et agrégées à une autre société afin de permettre aux partis de déterminer s’il convient de poursuivre ladite transaction.

Dans le cas où la transaction d’affaires se conclurait avec succès, vous acceptez que toutes informations puissent être transmises à la société en partie ou intégralement propriétaire de Greenplay afin de poursuivre ses activités. Une “transaction d’affaires” inclut, de manière non exhaustive, une restructuration, fusion, achat, vente ou autre acquisition ou cession d’une société ou d’une partie quelconque de ses actifs.

Dans le cas où nous serions tenus de nous conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi (c’est-à-dire, pour la protection et la défense de nos droits, situation qui menace la vie, santé ou la sécurité, etc.) vous acceptez que toute information puisse être transmise à ces autorités légales.

Comment nous protégeons les informations

Nous prenons plusieurs mesures pour protéger la collecte, la transmission et le stockage des données que nous recueillons. Toutes les données collectées par Greenplay sont stockées sur des serveurs de fournisseurs respectant les plus hauts standards de l’industrie en ce qui concerne la sécurité des données. De plus, les serveurs sécurisés de Greenplay protègent ces informations à l’aide d’une technologie de pare-feu avancée et utilisent l’encryption par cryptage pour les données qui sont transmises.

En plus des éléments plus haut, Greenplay se dote d’un code de conduite stricte en ce qui concerne la protection des données, notamment par la mise en place des initiatives suivantes :

Conscientisation

Greenplay effectue des formations sur la sécurité des données à tous les employés et consultants afin qu’ils soient conscientisés aux enjeux de sécurité et aux potentielles menaces du web. Greenplay suit les principes de Cyber eco.

Registre des activités de traitement

Un registre des activités liées aux données est tenu. Toutes les personnes ou services ayant accès aux données sont tenus de fournir leur identité pour avoir accès à celle-ci.

Consentement

Aucune donnée ne sera collectée à moins que vous ayez donné votre consentement de façon explicite à Greenplay.

Fuite de données et accès

Les données collectées par Greenplay sont sécurisées sur des serveurs dont un nombre limité de personnes ont accès. Seules les personnes nécessitant l’accès aux serveurs peuvent être en contact avec ces données et ce, en fonction de leurs besoins pour effectuer leur travail de façon diligente.

Protection des données dès la conception ou « Privacy by design »

Greenplay met en valeur les concepts de protection des données dès la conception. Par la nature des processus, il n’est pas possible de faire des associations ou des croisements de données qui permettraient de lier des données confidentielles à un individu.

Enfants

Nous ne collectons, utilisons ou ne divulguons pas sciemment des informations personnelles d’enfants de moins de 16 ans. Si nous apprenons que nous avons collecté des informations d’un enfant de moins de 16 ans sans avoir reçu préalablement un accord parental, nous prendrons des mesures afin de supprimer ces informations dans un délai raisonnable. Si vous avez des raisons de croire qu’un enfant de moins de 16 ans nous a fourni des informations personnelles, veuillez prendre contact avec nous et nous prendrons des mesures appropriées afin de supprimer ces informations dans un délai de temps raisonnable.

Supprimer des informations

Vous pouvez supprimer votre compte directement dans l’application mobile. Si vous effectuez une demande de suppression, nous supprimerons de manière permanente et irréversible vos données personnelles de nos systèmes, y compris les sauvegardes. Une fois supprimées, vos données, notamment votre compte, vos activités et votre place dans les classements ne pourront pas être restaurées. Après la suppression de votre compte, un délai de 90 jours peut être nécessaire pour supprimer vos informations personnelles et les journaux système de nos systèmes. De plus, nous pouvons conserver des informations lorsque des demandes de suppression sont effectuées pour se conformer à la loi et prendre d’autres mesures prévues par la loi.

Notez que le contenu que vous avez partagé avec d’autres comme des photos ou que d’autres ont copié, peut également rester visible après la suppression de votre compte ou des informations spécifiques à votre propre profil.

Greenplay vous offre également la possibilité de supprimer des activités individuelles que vous avez publiées sans supprimer votre compte. Une fois supprimées, ces activités peuvent rester sur les systèmes de Greenplay jusqu’à ce que vous supprimiez votre compte.

Transferts

Les Services sont exploités depuis le Canada. Si vous vous trouvez hors du Canada et choisissez d’utiliser les Services ou de nous fournir des informations, vous reconnaissez et comprenez que vos informations seront transférées, traitées et stockées au Canada, dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les Services et respecter les Conditions de service.

Rétention des informations

Nous conservons les informations pendant la durée nécessaire pour vous fournir les Services et les fournir aux autres, sous réserve de toute obligation légale de conserver ces informations plus longtemps. Les informations associées à votre compte seront généralement conservées jusqu’à ce qu’il ne soit plus nécessaire de fournir les Services ou que votre compte soit supprimé. Si votre compte devient inactif pour une période de 12 mois, nous vous contacterons afin de vous informer que vos données seront détruites si vous n’ouvrez pas l’application mobile dans les 2 mois qui suivent. En outre, vous pouvez supprimer certains éléments d’information (par exemple, des informations de profil) et supprimer des activités individuelles des Services sans supprimer votre compte.

Les informations vous concernant et qui ne sont plus nécessaires et pertinentes pour la fourniture des Services peuvent être anonymisées ou agrégées avec d’autres données non personnelles afin de fournir des renseignements ayant une valeur commerciale pour Greenplay, comme des statistiques sur l’utilisation des Services. Par exemple, nous pouvons conserver une partie de vos activités, agrégés sous forme de kilomètres ou de moyens de transport utilisé, mais seulement lorsque celles-ci seront anonymisées ou agrégées.

Informations sur la Politique de confidentialité

Greenplay se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Merci de la consulter de temps en temps. Si Greenplay modifie la présente Politique de confidentialité, la Politique de confidentialité mise à jour sera publiée rapidement sur les Services et, si nous apportons des modifications importantes, nous fournirons une notification visible. Si vous vous opposez à l’une des modifications apportées à la présente Politique de confidentialité, vous devez cesser d’utiliser les Services et supprimer votre compte.

Procédure de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels

Contexte

Greenplay est engagé à respecter la protection des renseignements personnels, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Toute personne qui estime que ses données personnelles ne sont pas gérées conformément aux lois applicables peut déposer une plainte auprès du Responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels (le Responsable).

Objectifs

Cette procédure décrit comment déposer une plainte sur la gestion des renseignements personnels par Jeu vert inc. (Greenplay), comment ces plaintes sont traitées, et les rôles et responsabilités des membres et du personnel.

Champ d’application

La procédure s’applique aux renseignements personnels détenus par Jeu vert inc (Greenplay). Les employés, étudiants, stagiaires et contractuels doivent s’y conformer.

Définitions

• Personne plaignante : Individu déposant une plainte conformément à cette procédure.
• Plainte : Insatisfaction concernant la gestion des renseignements personnels.
• Renseignement personnel : Données permettant d’identifier une personne.
• Renseignement personnel sensible : Données personnelles qui, de par leur nature (médicale, biométrique, intime), suscitent une attente accrue de confidentialité.

Procédure de traitement des plaintes

Traitement confidentiel de la plainte

Les plaintes sont traitées de manière confidentielle. Seules les informations nécessaires au traitement de la plainte sont partagées avec les employés impliqués.

Réception de la plainte

Les plaintes doivent être soumises par écrit au Responsable de l’accès par courriel à info@greenplay.social

Le Responsable accuse réception de la plainte dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

Recevabilité d’une plainte

Une plainte est recevable si elle est formulée par une personne physique, concerne une insatisfaction sur la gestion des données personnelles, et contient :

• Nom, prénom, coordonnées de la personne plaignante.
• Description précise du problème.
• Mesures correctrices souhaitées.

Les plaintes anonymes, abusives, diffamatoires ou hors du champ de la protection des données personnelles sont jugées irrecevables.

Détermination du caractère fondé d’une plainte

Une plainte est fondée lorsque le Responsable constate une erreur ou un manquement aux lois et politiques sur la protection des données personnelles. Des recommandations peuvent être faites pour corriger la situation.

Délai de traitement d’une plainte

Les plaintes sont traitées dans un délai de 45 jours. En cas de retard, le plaignant est informé. À la fin du traitement, le Responsable informe par écrit de la conclusion de la plainte.

5.6 Registre des Plaintes

Un registre consigne chaque plainte reçue, incluant :

• Nom et coordonnées de la personne plaignante.
• Date de réception de la plainte.
• Conclusion sur la recevabilité.
• Description et renseignements visés.
• Démarches entreprises et recommandations.

Rôles et Responsabilités

• Responsable de la sécurité des données : Assure l’application de la procédure, reçoit les plaintes, analyse leur recevabilité, fait des recommandations et analyse les plaintes et formule des recommandations annuelles.

Mise à jour, approbation et entrée en vigueur

La procédure est révisée tous les cinq ans ou en cas de changement réglementaire.

Encadrement Légal, Règlementaire et Administratif

Cette procédure se conforme aux lois suivantes :

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
• Politique de gestion des renseignements personnels de Jeu vert inc. (Greenplay)
• Procédure de gestion des incidents de confidentialité

Procédure de droit à la désindexation

Droit à la désindexation

Toute personne a le droit de demander à Jeu vert inc (Greenplay) :

• De cesser la diffusion de ses renseignements personnels.
• De désindexer les liens hypertextes associés à son nom permettant d’accéder à ces renseignements.

Cette demande peut être faite dans les cas suivants :

• La diffusion contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire.
• La diffusion entraîne un préjudice grave lié à la réputation ou à la vie privée, lorsque :
  
  1. Le préjudice subi est supérieur à l’intérêt public d’accès à cette information ou à la liberté d’expression d’autrui.
  2. Les actions demandées n’excèdent pas les mesures nécessaires pour faire cesser ce préjudice.

 Critères d’évaluation de la demande

Pour déterminer si toutes les conditions du droit à la désindexation sont réunies, Jeu vert inc (Greenplay) prendra en compte les critères suivants :

1. Statut de la personne : La personne est-elle une personnalité publique ?
2. Âge au moment de l’événement : Le renseignement concerne-t-il la personne alors qu’elle était mineure ?
3. Exactitude et mise à jour : Le renseignement est-il actuel et exact ?
4. Sensibilité : Le renseignement est-il sensible ?
5. Contexte de la diffusion : Dans quel contexte le renseignement a-t-il été diffusé ?
6. Délai écoulé : Quelle durée s’est écoulée entre la diffusion et la demande ?
7. Procédure judiciaire : Le renseignement est-il lié à une procédure criminelle ou pénale, à un pardon, ou à une restriction d’accès aux registres judiciaires ?

Traitement de la demande

1. Soumission de la demande : La demande doit être adressée par courriel au info@greenplay.social au responsable de la protection des renseignements personnels de Jeu vert inc (Greenplay).
2. Validation : Le responsable analyse la demande selon les critères ci-dessus pour en évaluer la recevabilité.
3. Réponse : Si la demande est acceptée, le responsable envoie une attestation écrite confirmant l’arrêt de la diffusion ou la désindexation du renseignement en question.

Notification de réponse

Le responsable communiquera la réponse écrite à la personne concernée pour confirmer l’action prise ou la raison d’un refus, selon les résultats de l’évaluation

Droit à la portabilité des données

Conformément à l’article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, nous avons mis en place des mesures permettant de faciliter l’exercice du droit à la portabilité des données. Ce droit confère aux personnes le pouvoir de demander une copie de leurs renseignements personnels que nous détenons, dans un format structuré et couramment utilisé, afin de garantir leur intelligibilité.

Sur demande, et dans le respect de la législation en vigueur, nous nous engageons à transmettre ces informations à toute organisation ou personne autorisée par la loi à les recueillir, ou directement à la personne concernée si elle le souhaite. La demande doit être effectuée par courriel à info@greenplay.social et contenir les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Courriel
• Nature des données souhaitées