Conditions d’utilisation

Les sites Web Greenplay, les applications mobiles et les services associés (collectivement, les « Services ») sont mis à votre disposition par Jeu vert Inc. dont le siège est situé au 361, lafayette, Québec, QC Canada G1N 3J2 sous réserve des présentes Conditions de service (les « Conditions ») et conformément à la Politique de confidentialité de Greenplay (la « Politique de confidentialité »). Vous acceptez de respecter les présentes Conditions d’utilisation et toute condition additionnelle dont Greenplay vous fait part relativement aux Services fera partie des Conditions d’utilisation. En accédant, en utilisant, ou en téléchargeant des informations ou des documents à destination ou à partir des services, ou en indiquant votre consentement à ces conditions en créant un compte, en cliquant sur « inscription » ou tout mécanisme similaire, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’accédez pas ou n’utilisez pas les services. Ces Conditions d’utilisation contiennent des avertissements relatifs aux garanties et aux limitations de responsabilité pouvant vous être applicables.

Les Services Greenplay ne peuvent pas être fournis et l’accord décrit dans les présentes Conditions d’utilisation ne peut pas être exécuté sans que Greenplay traite des données vous concernant et concernant les autres Greenplay de Greenplay, y compris vos données de localisation. Le traitement des données que vous partagez avec Greenplay, y compris les données sur votre situation géographique, est essentiel aux Services que nous fournissons et constitue une partie nécessaire de notre exécution de l’accord que nous concluons avec vous.

Inscription et comptes

Pour utiliser les Services, vous devez vous inscrire. Vous acceptez de : (a) fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes sur vous-même (« Données d’utilisateur ») et de (b) conserver et mettre à jour vos Données d’utilisateur. Vous convenez que Greenplay utilise vos Données d’utilisateur afin de fournir les Services auxquels vous accédez ou que vous utilisez et tel que défini dans les présents Conditions d’utilisation. Si vous fournissez des Données d’utilisateur qui sont inexactes ou obsolètes, ou si Greenplay a des motifs raisonnables de soupçonner que ces Données d’utilisateur sont inexactes ou obsolètes, Greenplay est en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser l’utilisation actuelle ou future des Services. En considération de votre utilisation des Services, vous déclarez que vous n’êtes pas une personne à qui il est interdit de recevoir des services en vertu des lois de toute juridiction applicable.

Vous êtes seul responsable de préserver la confidentialité du mot de passe associé à votre compte et de restreindre l’accès à votre mot de passe, votre ordinateur et votre appareil mobile pendant que vous êtes connecté aux Services. Vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte ou à partir de votre ordinateur et de vos appareils mobiles. Nous nous efforçons d’utiliser des mesures de sécurité raisonnables pour vous protéger contre un accès non autorisé à votre compte comme indiqué dans la « Politique de confidentialité ». Cependant, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue de votre compte, de votre contenu (tel que défini ci-dessous) ou des informations personnelles que vous fournissez, et nous ne pouvons pas promettre que nos mesures de sécurité empêcheront des « pirates informatiques » tiers d’accéder illégalement aux Services ou à leur contenu. Vous acceptez d’aviser immédiatement Greenplay de toute utilisation non autorisée de votre compte ou mot de passe, ou de toute autre violation de la sécurité, et vous confirmez comprendre tous les risques d’accès non autorisé aux Données d’utilisateur et à toute autre information ou tout autre contenu que vous fournissez à Greenplay.

Vous pouvez vous enregistrer ou vous connecter sur votre compte via un réseau tiers, comme Apple ou Google. Si vous le faites, vous autorisez Greenplay à pré-renseigner les champs d’inscription et autres informations pertinentes de votre compte et/ou à utiliser les identifiants dudit tiers pour vous connecter sur votre compte. Si vous connectez votre compte à un réseau tiers, vous acceptez de respecter les conditions et politiques applicables audit tiers.

En vertu de certains des Services se connectant à l’API Google Maps, vous acceptez par la présente d’être lié par les Conditions de service supplémentaires de Google Maps / Google Earth (y compris la Politique de confidentialité de Google) en rapport avec votre utilisation de ces Services.

Contenu et conduite

Contenu

Vous possédez les informations, les données, le texte, les photographies, les vidéos, les messages ou tout autre matériel que vous mettez en ligne avec les Services (« Contenu »), publiés publiquement ou à l’intérieur d’un réseau restreint, transmis en privé ou soumis via une API tierce (p. ex. une photo soumise via Facebook).

Vous comprenez que vous, et non Greenplay, êtes entièrement responsable du Contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par courrier électronique, transmettez ou mettez autrement à disposition via les Services. Greenplay ne filtre et ne surveille habituellement pas le Contenu publié sur les Services par d’autres et, en tant que tel, ne peut garantir l’exactitude, l’intégrité ou la qualité dudit Contenu. Greenplay peut, à son entière discrétion, filtrer, surveiller, masquer, refuser ou supprimer tout Contenu, ou retirer tout Contenu enfreignant les conditions ou autrement répréhensible. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous pouvez être exposé à un Contenu qui est injurieux, indécent ou répréhensible. En aucune circonstance Greenplay ne sera responsable d’une quelconque façon d’un Contenu, y compris, sans s’y limiter, des erreurs ou omissions d’un Contenu, ou des pertes ou dommages résultant de l’utilisation d’un Contenu mis à disposition sur les Services.

Vous convenez que Greenplay n’est pas responsable, et ne cautionne pas, le Contenu publié sur les Services. Si votre Contenu viole ces conditions, vous risquez d’endosser la responsabilité légale de ce Contenu. Comme c’est le cas entre Greenplay et vous-même, tout Contenu sera non confidentiel et non propriétaire et nous ne serons pas responsables de l’utilisation ou de la divulgation du Contenu.

Vous reconnaissez et convenez que votre relation avec Greenplay n’est pas une relation confidentielle, fiduciaire ou d’un autre type particulier, et que votre décision de soumettre le Contenu ne met pas Greenplay dans une position qui est différente de la position du grand public, y compris en ce qui concerne votre Contenu. Votre Contenu ne sera soumis à aucune obligation de confidentialité de la part de Greenplay autre que stipulé dans la Politique de confidentialité et Greenplay ne sera pas responsable de l’utilisation ou de la divulgation d’un Contenu fourni par vos soins.

Les Services peuvent vous offrir la possibilité de rendre privé, public ou accessible uniquement à certains utilisateurs et entreprises ou à un certain moment des Services le Contenu que vous soumettez aux Services. Greenplay maintiendra la confidentialité d’un tel contenu selon votre choix. Toutefois, si vous modifiez ultérieurement cette désignation pour que ce Contenu soit mis à la disposition de tout le monde en tout temps, vous êtes responsable de la nature publique du contenu. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur la façon de gérer vos paramètres de confidentialité.

Vous nous autorisez à utiliser vos nom et photo de profil ainsi que des informations sur vos activités et vos actions, y compris votre utilisation de produits, services ou périphériques tiers, dans les services Greenplay, sans compensation pour vous. Par exemple, nous pouvons afficher pour vos collègues d’une même organisation que vous avez réclamé un produit sur notre plateforme d’échange de points.

Compte associé à une organisation

Il est convenu que vous auriez la possibilité de manière directe ou par invitation d’une entreprise, ville ou société de transport (« Organisation ») d’associer votre compte Greenplay de manière logique à une organisation.

Les Services sont conçus pour permettre aux organisations et à vous-même de profiter des avantages d’une utilisation en équipe de l’application et ses fonctionnalités de manière ouverte. Avec cette association, vous acceptez que l’organisation en question puisse utiliser les données agrégées liées à votre compte et, avec votre consentement et sous toute réserve de l’organisation, accéder à votre Contenu publié sur les Services. Si l’utilisateur accepte de partager ses informations personnelles et de déplacements avec l’organisation, il est convenu qu’il respecte les dispositions suivantes :

En aucun cas Greenplay n’est pas directement impliqué dans les interactions réelles entre les utilisateurs et l’organisation qui utilisent les Services. Greenplay n’aura pas la responsabilité de confirmer l’identité des utilisateurs qui s’associeront à une organisation. Vous devez en permanence faire preuve de bon sens et de bon jugement dans vos rapports avec tout organisation qui soutiennent l’utilisation des services.

Greenplay n’est pas responsable de toutes ententes, préjudices, liaisons ou avantages découlant de l’interaction entre vous et un membre de l’organisation associée et ne peut donc pas y être associé de manière explicite sans l’autorisation écrite préalable de Greenplay. L’organisation associée à votre compte n’aura aucun autre droit que ceux stipulé dans la Politique de confidentialité.

Conduite

Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, donner en représentation, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des travaux dérivés, transférer ou vendre à des fins commerciales une quelconque portion des Services, de l’utilisation des Services ou de l’accès au Contenu. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour commettre, ou aider ou encourager une autre partie à commettre, l’une des activités prohibées suivantes :

1. Copier, encadrer ou reproduire toute partie des Services ;
2. Accéder aux services pour en surveiller la disponibilité, les performances ou fonctionnalités ;
3. Permettre à tout tiers d’accéder aux Services ;
4. Utiliser, copier, modifier, créer des travaux dérivés, réaliser l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source du logiciel sous-jacent aux Services ou d’une quelconque partie de celui-ci, sauf autorisation expresse ou requise par la loi et, en tout état de cause, sans fournir de préavis écrit à Greenplay ;
5. Publier, transmettre, distribuer ou stocker des contenus, supports, informations ou données qui : (1) sont illégaux, obscènes, diffamatoires, menaçants, harcelants, abusifs ou haineux ou qui encouragent la violence ; (2) sont nuisibles ou perturbent les Services ou les réseaux, équipements, applications, services ou sites Web tiers (p. ex., les virus, les vers, les chevaux de Troie, etc.) ; (3) enfreignent, affaiblissent, détournent ou violent autrement les droits de confidentialité, propriété intellectuelle, publicité ou autres droits personnels, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques commerciales, les secrets commerciaux ou d’autres informations de propriété (y compris l’utilisation non autorisée de noms de domaine) ; ou (4) sont frauduleux ou contiennent des déclarations, des plaintes ou des représentations fausses, trompeuses ou mensongères (telles que le « hameçonnage ») ;
6. Tenter de perturber, dégrader, réduire ou violer l’intégrité ou la sécurité des Services ou des ordinateurs, services, comptes ou réseaux d’une autre partie (y compris, sans s’y limiter, le « piratage », les attaques de déni de service, etc.), y compris toute activité qui précède habituellement des tentatives visant à violer la sécurité telle que les analyses, les sondages ou autres tests ou toute activité d’évaluation des vulnérabilités, ou se livrer à ou permettre des activités de réseau ou d’hébergement qui entraînent la mise sur liste noire ou autre blocage de l’espace de protocole internet de Greenplay ;
7. Distribuer ou divulguer une partie des Services sur un support quelconque, y compris, sans s’y limiter, par « reproduction des données » automatisée ou non automatisée ;
8. Utiliser tout système automatisé, y compris, sans s’y limiter, « robots », « scraper », etc., pour accéder aux Services d’une manière qui envoie plus de requêtes à Greenplay qu’un humain pourrait raisonnablement produire sur la même période en utilisant un navigateur Web ou une application mobile conventionnelle ;
9. Prendre toute mesure qui impose, ou peut imposer, à notre entière discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ;
10. Collecter ou récolter des informations concernant une personne identifiée ou identifiable, notamment les noms de compte et informations sur les utilisateurs des Services, auprès des Services ;
11. Utiliser les Services à des fins de sollicitation commerciale ;
12. Accéder à un contenu des Services par le biais d’une technologie ou d’un moyen autre que ceux fournis ou autorisés par les Services ;
13. Contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services, y compris, sans s’y limiter, les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou imposent des limitations sur l’utilisation des Services ou du contenu de ceux-ci ;
14. Violer toute loi, ordonnance ou règlement applicable, ou encourager toute conduite qui pourrait constituer une infraction pénale ou donner lieu à une responsabilité civile ;
15. Supprimer tout avis de droit d’auteur, marque commerciale ou autres droits exclusifs contenu dans ou sur les Services ;

Vous avez un droit limité, non exclusif de créer un lien hypertexte vers les Services pour un usage non commercial uniquement, à condition que ce lien ne représente pas Greenplay ni aucun de ses produits ou services d’une manière fausse, trompeuse, méprisante ou autrement diffamatoire, et à condition que le site comportant le lien ne contienne pas de matériaux pornographiques, illégaux, injurieux, harcelants ou autrement répréhensibles.

Vous comprenez que vous êtes responsable des frais associés à l’envoi de communications via votre appareil. Vous reconnaissez par la présente que vous avez le droit de communiquer avec vos contacts via les Services.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes autorisé à créer votre compte, que ce soit à titre individuel ; (ii) vous possédez le Contenu publié par vos soins sur ou par l’intermédiaire des Services ou vous avez le droit d’accorder les droits et licences énoncés dans ces Conditions ; (iii) vous êtes autorisé à associer votre compte à une organisation, le cas échéant.

Interactions avec les utilisateurs

Les Services fonctionnent comme un lieu de mise en relation des utilisateurs dans un espace d’information virtuel. Greenplay laisse le soin aux utilisateurs de décider s’ils souhaitent partager leurs informations personnelles et de déplacements avec les autres utilisateurs de l’application et/ou avec les utilisateurs faisant partie d’une même organisation. Si l’utilisateur accepte de partager ses informations personnelles et de déplacement, il est convenu qu’il respecte les dispositions suivantes :

En tant qu’animateur neutre, Greenplay n’est pas directement impliqué dans les interactions réelles entre les utilisateurs qui utilisent les Services. En conséquence, Greenplay n’a aucun contrôle sur la véracité, l’exactitude, la qualité, la légalité ou la sécurité des publications effectuées par les utilisateurs qui utilisent les Services. Greenplay n’aura pas la responsabilité de confirmer l’identité des utilisateurs. Greenplay ne sera en outre pas responsable de confirmer ou de vérifier les qualifications, les antécédents ou les aptitudes des utilisateurs qui utilisent les Services. Vous devez en permanence faire preuve de bon sens et de bon jugement dans vos rapports avec tout utilisateur qui utilise les Services.

Tiers

Les produits et services tiers mis à disposition sur la plateforme d’échange de points sont fabriqués et proposés directement par le tiers concerné. Lorsque vous échangez des points contre ledit produit ou service, vous reconnaissez que vous établissez un contrat directement avec ledit tiers et non avec Greenplay. Votre interaction avec, ou votre participation à des promotions de tiers trouvées sur ou via les Services existent uniquement entre vous et le tiers concerné. Vous n’êtes pas obligé d’utiliser ou d’effectuer des transactions avec un tiers qui apparaît sur les Services. VOUS CONVENEZ QUE GREENPLAY NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES QUELCONQUES QUE VOUS AVEZ SUBIS EN CONSÉQUENCE DE VOTRE RELATION AVEC UN PRESTATAIRE DE SERVICES OU ANNONCEUR TIERS DISPONIBLE VIA LES SERVICES.

Greenplay ou des tiers peuvent fournir des liens vers d’autres sites Internet ou ressources via les Services. Greenplay ne cautionne pas et n’est pas responsable de tout contenu, toute information, toute publicité, tous produits ou autres matériels figurant ou mis à disposition sur ces sites ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez que Greenplay n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes.

Droits de propriété

Vous reconnaissez et acceptez que les Services, tout logiciel nécessaire utilisé en rapport avec les Services (le cas échéant), toute donnée agrégée basée sur le Contenu sur les Services, et tout Contenu disponible ou mis à disposition sur les Services contient des informations propriétaires et confidentielles qui sont protégées par les lois applicables relatives aux droits de propriété intellectuelle et d’autres lois. Sauf si la loi applicable ou Greenplay ou les prestataires de services ou annonceurs tiers l’autorisent expressément, vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivés basés sur les Services, le logiciel ou le Contenu mis à disposition sur les Services (autres que le Contenu que vous pouvez soumettre), en totalité ou en partie.

Greenplay vous accorde un droit personnel et une licence, révocables, non transférables, non exclusifs et ne pouvant donner lieu à aucune sous-licence, d’accéder et d’utiliser les Services ; à condition de ne pas (et de ne permettre à aucun tiers de) copier, modifier, créer une œuvre dérivée de, procéder à une ingénierie inverse, assembler à rebours ou tenter de découvrir le code source de toute autre manière, vendre, céder, sous-licencier, accorder une garantie dans ou transférer un quelconque droit aux Services, sauf si cela est permis par la loi. Vous acceptez de ne pas accéder aux Services par des moyens autres que les interfaces fournies par Greenplay.

Le terme GREENPLAY, le logo Greenplay et les autres logos et noms de produits et services Greenplay sont les marques exclusives de Jeu vert Inc. et sont la propriété de Jeu vert Inc. et vous ne pouvez pas utiliser ou afficher ces marques de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Greenplay. Les marques déposées ou les marques de service tierces affichées sur les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Règlement des litiges

Arbitrage

Les parties s’efforceront de régler tout litige, question ou désaccord directement par des négociations de bonne foi, ce qui sera une condition préalable pour que l’une ou l’autre des parties demande un procès ou un arbitrage. Excepté pour les litiges liés à la propriété intellectuelle de Greenplay (telle que les marques, appellations commerciales, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur et brevets) ou si vous contestez cet accord d’arbitrage, toutes les plaintes en lien avec le présent Contrat et votre utilisation des Services seront finalement réglées par un arbitrage contraignant administré par un tierce conformément à ses dispositions et procédures pour les litiges liés aux consommateurs, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou permettant les actions collectives.

 L’arbitre, et non un tribunal ou une agence, aura l’autorité exclusive de résoudre tous les litiges en lien avec le présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, toute plainte selon laquelle tout ou partie du présent Contrat serait nul ou annulable. L’arbitre sera habilité à accorder toute réparation qui serait applicable dans un tribunal ; sous réserve, cependant, que l’arbitre n’aura pas l’autorité d’accorder des indemnités, recours ou primes en conflit avec le présent Contrat. La décision arbitrale sera contraignante pour les parties et peut être validée sous forme de jugement par tout tribunal de juridiction compétente. Dans le cas d’un procès, tout litige découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation des Services ou s’y rapportant sera tranché par un procès devant un juge seul.

Exception – Litiges de réclamations à la Cour des petites créances

Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les litiges par arbitrage, l’une des parties peut également demander réparation devant un tribunal des petites créances pour des litiges ou plaintes qui relèvent de la compétence de ce tribunal.

Délai limite pour les plaintes

Vous convenez que toute revendication que vous pourriez avoir dans le cadre de votre relation avec Greenplay et les présentes conditions doit être déposée dans un délai d’un an après que soit survenue la cause de cette revendication ; autrement votre plainte sera définitivement rejetée.

Opérations du Canada

Ces Services sont contrôlés par Greenplay depuis ses bureaux aux Canada. Greenplay ne fait aucune affirmation selon laquelle le Contenu ou les Services sont appropriés ou disponibles pour être utilisés dans d’autres lieux. Il est interdit d’accéder ou d’utiliser le Contenu ou les Services depuis des territoires où cet accès ou cette utilisation est illégal(le). Quiconque choisit d’accéder aux Services depuis des lieux en dehors du Canada le fait de sa propre initiative et est responsable de se conformer aux lois locales applicables.

Résiliation

Vous convenez que Greenplay peut, dans certaines circonstances graves et sans préavis, suspendre ou résilier immédiatement votre compte et/ou votre accès aux Services. Le motif d’une telle suspension ou résiliation pourra inclure, sans s’y limiter, (a) des violations des conditions ou d’autres accords, politiques ou directives incorporés, (b) des demandes par les autorités d’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux, (c) une demande de votre part (suppression de compte de votre propre initiative), (d) une interruption ou modification majeure des Services (ou d’une partie de ceux-ci), (e) des problèmes techniques ou de sécurité inattendus, (f) des périodes d’inactivité prolongées. La résiliation de votre compte peut inclure (x) la suppression de l’accès à toutes les offres contenues dans les Services, (y) la suppression des informations, fichiers et contenus associés à votre compte, et (z) l’interdiction de tout usage ultérieur des Services. De plus, à l’exception de celle que vous aurez expressément demandé, vous convenez que toute suspension ou résiliation justifiée se fera à la seule discrétion de Greenplay et que Greenplay ne sera pas tenu responsable envers vous ou tout autre tiers de la suspension ou résiliation de votre compte ou de votre accès aux Services. Les sections suivantes survivront à la résiliation de votre compte et/ou des Conditions : Votre numéro de compte, courriel et les paramètres de confidentialité que vous nous avez partagés.

Généralités

Vous convenez qu’aucune relation de co-entreprise, de partenariat, de contrôle conjoint, d’emploi ou de mandat n’existe entre Greenplay et vous-même en conséquence des conditions ou de votre utilisation des Services. Les conditions constituent l’intégralité du contrat entre Greenplay et vous-même en ce qui concerne votre utilisation des Services. Le manquement de Greenplay d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou autrement transférer votre compte ou vos obligations selon les présentes conditions sans le consentement préalable écrit de Greenplay. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés.

Modification des Conditions et Services

Greenplay se réserve le droit de mettre à jour les conditions à tout moment et pour quelque motif que ce soit à son entière discrétion. Greenplay vous avertira de toute modification importante apportée aux conditions, à un service ou à toute autre fonction des Services. En continuant à accéder ou à utiliser les Services après que nous vous avons averti d’une modification, vous acceptez d’être lié par les conditions modifiées. Si les conditions modifiées ne vous semblent pas acceptables, votre seul recours est de cesser d’utiliser les Services et/ou de supprimer votre compte.

Greenplay et ses fournisseurs de services tiers peuvent apporter des améliorations et / ou des changements aux Services, produits, services, applications mobiles, fonctionnalités, récompenses et calculs d’indicateurs décrits à tout moment et pour quelque motif que ce soit, à notre entière discrétion et/ou avec le consentement de l’organisation avec laquelle vous êtes associée. L’application mobile peut télécharger et installer des mises à niveau, des mises à jour et des fonctionnalités supplémentaires afin d’améliorer, d’enrichir et de développer davantage les Services. Vous convenez que Greenplay ne sera pas responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.